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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-29 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
corps de fonctionnaires de la ville et du département de Paris
par les mots :
corps de fonctionnaires des administrations parisiennes
Objet
Harmonisation avec le droit en vigueur : le statut des fonctionnaires des collectivités parisiennes (décret n° 94-415 du 24 mai 1994) est commun aux agents du département et à ceux de la commune sous l'appellation « administrations parisiennes », comme l'a permis l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984.