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commission des lois

Projet de loi

contractuels dans la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 784 )

N° COM-38

10 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TASCA, rapporteure


ARTICLE 22


Alinéa 7

Dans la première phrase, remplacer le mot :

professionnel

par le mot :

professionnalisés

Objet

Rectification rédactionnelle.