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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-40 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 30 |
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Alinéa 11
Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
de l'agent
par les mots :
du fonctionnaire ou de l'agent contractuel
Objet
Précision rédactionnelle.