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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-46 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 35 |
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Alinéa 3
Au début de cet alinéa, après les mots :
Au 5° de l'article L. 2131-2
insérer les mots :
, au 5° de l'article L. 3131-2 et au 4° de l'article L. 4141-2
Objet
Amendement de conséquence pour les recours au contrat saisonnier ou occasionnel dans les départements et les régions.