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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-50 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 50 |
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I - Alinéa 1
Après les mots :
sont insérés les mots :
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
II - Alinéa 3
Après les mots :
d'un Etat étranger
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
III - Alinéa 4
Après les mots :
d'un Etat étranger
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
IV - Alinéa 6
Après les mots :
sont insérés les mots :
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
V - Alinéa 7
Après les mots :
d'un Etat étranger
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
Objet
Clarifier la portée de l'article 50 destiné à permettre notamment, selon l'exposé des motifs du projet de loi, des mises à disposition de fonctionnaires auprès des Etats fédérés.