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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-63 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 49 |
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Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis (nouveau). - Au troisième alinéa de l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les références aux articles : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ».
Objet
Prise en compte dans le statut des fonctionnaires territoriaux de la refonte du code du travail.