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commission des lois

Projet de loi

contractuels dans la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 784 )

N° COM-68

10 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TASCA, rapporteure


ARTICLE 34


Alinéa 19

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

quatre mois

Objet

Assouplir les conditions d'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.