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commission des lois |
Proposition de loi Préservation des mandats des membres des EPCI (1ère lecture) (n° 793 ) |
N° COM-10 24 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Article additionnel après l’article unique :
A l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, compléter la troisième phrase par :
« ou la commune la plus peuplée du département ».
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le fait que, dans certains départements, la commune la plus peuplée n’est pas le chef-lieu. Par ailleurs, il s’agit également de mettre en cohérence les deuxième et troisième phrases de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales.