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commission des lois |
Proposition de loi Préservation des mandats des membres des EPCI (1ère lecture) (n° 793 ) |
N° COM-13 24 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à modifier les règles de composition des organes délibérants des communautés de communes et d’agglomération ayant conclu un accord local : plutôt qu’un plafond du nombre total de sièges égal à ce qui aurait résulté de l’application du « tableau » qui figure au III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il semble en effet préférable de fixer un plafond plus élevé, afin d’inciter les communes membres à conclure un accord entre elles. Le plafond serait, dans cette optique, relevé de 25 %.