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commission des lois |
Proposition de loi Préservation des mandats des membres des EPCI (1ère lecture) (n° 793 ) |
N° COM-20 24 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation. »
II - Le II de l’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par les mots : « ni aux îles composées d’une seule commune ».
Objet
Tenir compte de la situation particulière de certaines îles pour exempter celles d’entre elles composées d’une seule commune, de l’obligation de couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre : d’une part, lors de l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale et d’autre part, lors de l’activation ultérieure de la procédure pérenne de rattachement des communes isolées qui prendra effet à l’issue du processus en cours d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale.