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commission des lois |
Proposition de loi Préservation des mandats des membres des EPCI (1ère lecture) (n° 793 ) |
N° COM-21 24 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur PROPOSITION DE LOI TENDANT À PRÉSERVER LES MANDATS EN COURS DES DÉLÉGUÉS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE MENACÉS PAR L'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACHÈVEMENT DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ |
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Intitulé de la proposition de loi
Rédiger comme suit l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité.
Objet
Modifier, par voie de conséquence de l’adoption d’articles additionnels, l’intitulé de la proposition de loi.