sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt COM-1 Article unique Rédaction complète M. GORCE, rapporteur 2011-11-04
Rédiger ainsi cet article :
I. Les articles 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.
II. Les articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral sont rétablis dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Coordination et précision rédactionnelle.
Adopté 2011-11-09 10:34:16.0 //www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/800/Amdt_COM-1.html //www.senat.fr/senfic/gorce_gaetan11015d.html