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commission de l'économie |
Proposition de résolution SIEG (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-5 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 38
Remplacer les mots « Encadrement communautaire » par les mots « Encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement reprend le libellé de l'Encadrement sous la forme exacte qu'il prend dans le projet présenté par la Commission européenne le 16 septembre 2011.