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commission de l'économie |
Proposition de résolution SIEG (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-9 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 30.
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
« et estime cet abaissement inopportun. »
Objet
L'abaissement de 30 millions d'euros à 15 millions d'euros du seuil au-dessus duquel les aides d'État doivent être notifiées représentera une charge administrative supplémentaire pour les collectivités et un obstacle à la prestation de services d'intérêt économique général.
Comme cet abaissement n'est aucunement justifié et que la Commission n'indique pas pourquoi il devrait s'imposer dans tous les États membres, il convient de demander sa suppression.