AMENDEMENT

Compléter cet article par les dispositions suivantes :

3° Dans le troisième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"L'Autorité est également destinataire des schémas achevés, qu'elle rend publics." ;

4° Il complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les opérateurs privés et publics communiquent à la personne publique qui établit le schéma directeur l'ensemble des informations nécessaires, notamment celles mentionnées à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques."

Cet amendement tend à accroître la transparence dans la procédure d'élaboration des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numériques (SDTAN), en prévoyant :

- qu'ils soient transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et que celle-ci les publie ;

- que les opérateurs concernés transmettent à la personne publique les élaborant les informations utiles à cette fin.