AMENDEMENT

Alinéa 5

I - Remplacer les mots :

", qui fait l'objet, s'il y a lieu, d'une annexe du schéma"

par une phrase ainsi rédigée :

" Cette convention est annexée au schéma et transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin qu'elle se prononce sur son exécution."

II - Supprimer la dernière phrase.

Cet amendement tend à réécrire la disposition prévoyant un contrôle de l'exécution des conventions par l'ARCEP en coordination avec la réécriture, par un autre amendement, de l'article 12.