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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-66 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
Tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques doit être en mesure d'accéder à un débit minimum de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement un rapport précisant les actions à mener pour atteindre ces objectifs.
Objet
Cet amendement réécrit l'article afin de bien distinguer l'objectif d'un véritable haut débit pour tous à horizon 2014 (2 Mbit/s) et 2016 (8 Mbit/s) d'une part, et les moyens à mobiliser pour y parvenir d'autre part.