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commission de l'économie

Proposition de loi

aménagement numérique du territoire

(1ère lecture)

(n° 118 )

N° COM-74

30 janvier 2012

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MAUREY, rapporteur

ARTICLE 16

Alinéa 4

Dans les alinéas 4 et 5 de cet article, remplacer le mot :

produits

par le mot :

équipements

Objet

Amendement rédactionnel