Logo : Sénat français

commission de l'économie

Proposition de loi

aménagement numérique du territoire

(1ère lecture)

(n° 118 )

N° COM-75

30 janvier 2012

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MAUREY, rapporteur

ARTICLE 16

Alinéa 5

Après les mots « prix de vente », remplacer le mot :

net

par les mots :

hors taxe

Objet

Amendement rédactionnel