AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

            Il est créé un comité de pilotage ayant pour objet, dans le respect des décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit.

            Ce comité est constitué de représentants des administrations de l’Etat, du Parlement, des collectivités territoriales, des opérateurs de communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le président du comité est choisi parmi les représentants du Parlement.

            Un décret définit la composition et les modalités d’organisation du comité, qui rend compte de ses travaux au Gouvernement et au Parlement.

L’harmonisation des référentiels techniques utilisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit est une nécessité unanimement reconnue.

Une instance commune à tous les acteurs des réseaux doit donc être créée pour assurer cette harmonisation.

Toutefois, si cette instance était constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public autonome, comme le propose l’article 21 de la présente proposition de loi, il en résulterait des coûts de structure qui pourraient se heurter aux règles de recevabilité financière opposables aux dispositions législatives d’initiative parlementaire.

C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer cette instance d’harmonisation technique sous la forme d’un comité de pilotage plus léger, dont les coûts de fonctionnement demeureront inclus dans ceux des administrations, collectivités et entreprises participantes.

Par ailleurs, cet amendement propose d’ajouter des représentants du Parlement et de l’ARCEP parmi les membres du comité, et de prévoir que son président sera choisi parmi les représentants du Parlement.

Enfin, il renvoie à un décret la définition de la composition et des modalités d’organisation du comité de pilotage, et précise que celui-ci rendra compte de ses travaux à la fois au Gouvernement et au Parlement.