AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

            Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

            1° Après le troisième alinéa de l’article L. 122-2-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

            «  - les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique lorsqu’ils existent. » ;

            2° Le troisième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

            « Ces critères de qualité prennent en compte les dispositions du schéma directeur territorial d’aménagement numérique lorsqu’il existe. »

Amendement rédactionnel.