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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-100 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 5, deuxième phrase
après les mots :
"aux lieu et place du locataire"
insérer les mots :
", sous réserve qu'elles soient dûment justifiées,"
Objet
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 4