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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-108 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 40, remplacer le mot
"treizième"
par le mot
"onzième"
Objet
Amendement de coordination.