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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-121 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
"peut être"
par le mot :
"est"
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article et éviter toute erreur d'interprétation.