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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-128 rect. 5 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. A l'alinéa 33, après les mots :
"Conseil national de la consommation"
insérer les mots :
"et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés"
II. En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots :
"de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et"
Objet
Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès le stade de la prise de l'arrêté précisant les 1° et 2° de l'article L. 121-84-12 du code de la consommation.