|
commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-134 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 16.
Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les coûts de la vérification prévue par le présent alinéa ne sont pas facturés au consommateur de bonne foi. »
Objet
Cet amendement prévoit que la vérification de la consommation ne doit pas être à la charge du consommateur, sauf abus de la part de celui-ci.