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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-140 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
, notamment à des fins commerciales,
par les mots :
à des fins commerciales
Objet
L'information des collectivités sur l'utilisation de leur nom doit être limitée aux cas d'utilisation commerciale des marques déposées.