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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-145 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – A la deuxième phrase du même article L. 121-20-1, les mots : « productive d’intérêts au taux légal en vigueur » sont remplacés par les mots : « majorée de 10 % ».
Objet
Cet amendement vise à rendre la santion prévue à l'article L. 121-20-1 du code de la consommation réellement dissuasive.