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commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-15

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CORNU


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

 

A l'alinéa 2, remplacer les mots :

«le réparateur carrossier professionnel»

 

par les mots :

 

«le professionnel de l’automobile»

Objet

 

L’objet de cet amendement est d’étendre l’application de cette nouvelle obligation d’information, en y intégrant tous les professionnels de l’automobile pouvant intervenir à la suite d’un sinistre. Au delà du carrossier, le client doit être libre de choisir son réparateur, qu’il soit carrossier ou non, ainsi que son dépanneur s’il le souhaite.

L’appellation «professionnel de l’automobile» permet de recouvrir les divers métiers de l’automobile habilités à intervenir à la suite d’un sinistre garanti.