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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-172 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéas 43 et 44
Rédiger ainsi ces alinéas :
V sexies. – Avant le dernier alinéa de l’article 23 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charges pour l’exercice considéré et restitue au locataire les provisions versées au titre de cet exercice. »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle des conditions de régularisation dont les charges locatives doivent faire l’objet au moins annuellement, afin d’inciter le bailleur à procéder à cette régularisation et de ne pas faire supporter de charges indues au locataire.