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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-178 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au 1°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis » ;
II. – Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le 4° est abrogé.
Objet
Le présent amendement assure une meilleure coordination entre les articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation en matière d’information des consommateurs, sans qu’il soit nécessaire de répéter les mêmes dispositions.