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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-181 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime la dérogation pour les ventes en réunion à domicile au principe du démarchage consistant pour le professionnel à ne pas prendre de paiement avant l’expiration du délai de renonciation. Quelle que soit la pratique dans ce type de vente, cette dérogation conduirait à un affaiblissement de la protection des consommateurs, dont la capacité d’exercer effectivement leur droit à renonciation serait diminuée.