|
commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-184 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – A la deuxième phrase du même article L. 121-20-1, les mots : « productive d’intérêts au taux légal en vigueur » sont remplacés par les mots : « majorée de 10 % ».
Objet
Amendement de mise en cohérence des pénalités dans les différents cas de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance au-delà du délai prévu par le code de la consommation : majoration de 10 % de la somme due plutôt que production d’intérêts au double du taux d’intérêt légal.