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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-186 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »
Objet
Amendement de mise en cohérence des conditions de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance.