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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-192 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 24
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis A À la fin du 3° du II, la référence : « l’article R. 122-1 » est remplacée par les mots : « les dispositions réprimant la vente forcée par correspondance » ;
Objet
Rédactionnel : un article législatif ne peut viser pour son champ d’application une disposition réglementaire.