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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-193 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 30
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° De l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Coordination.