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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-194 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 39
Remplacer les mots :
de violation des dispositions du présent code
par les mots :
d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III
Objet
Il convient d’adapter le champ de l’action judiciaire de la DGCCRF contre les hébergeurs de site internet et les fournisseurs d’accès à internet au champ de compétence qui lui est reconnu par l’article L. 141-1 du code de la consommation.