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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-196 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 50
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative est publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
Objet
Contrairement à la sanction pénale, la sanction administrative ne fait l’objet d’aucune publicité. Or, il est important que les consommateurs puissent être avertis des agissements illicites des professionnels condamnés, pour réagir en conséquence.