AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Objet

Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une même autorité ne peut disposer d’un pouvoir de sanction et intervenir dans le cadre d’une procédure pénale portant sur les mêmes faits qu’elle a sanctionnés[1].

[1] CC, n° 89-260 DC, 28 juillet 1989, cons. 46, Rec. p. 71.