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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-22 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer les alinéas 7 et 8.
Objet
Les alinéas 7 et 8 prévoient une procédure de certification par la Haute autorité de santé (HAS) des logiciels utilisés par les opticiens-lunetiers et des sites Internet.
La HAS dispose, au titre de l’article L. 161-38 de la sécurité sociale, d’une compétence générale en matière de certification, qui concerne uniquement pour les logiciels de prescription médicale.
Ces alinéas sont donc inutiles.