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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-25 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 6 |
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Remplacer les alinéas 7 et 8 par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20-6. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique. »
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.