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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-26 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 6 |
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Remplacer les alinéas 11 à 13 par trois alinéas ainsi rédigés :
"1° De colporter des verres correcteurs ou des lentilles correctrices ;
2° De délivrer des verres correcteurs ou des lentilles correctrices en méconnaissance du troisième alinéa de l’article L. 4362-9 ;
3° De vendre à distance des verres correcteurs ou des lentilles correctrices en méconnaissance de l’article L. 4362-9-1."
Objet
Amendement rédactionnel.