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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-33 rect. 5 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et MM. CÉSAR et HÉRISSON ARTICLE 2 |
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Alinéa 32, après la deuxième phrase, insérer quatre phrases ainsi rédigées :
« L'état des lieux est dûment signé par les parties ou leur mandataire à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à sa sortie. Il n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. La liste des informations devant obligatoirement figurer dans l'état des lieux est fixée par décret. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la protection du locataire d'un logement meublé en appliquant la même procédure que celle créée pour le logement nu par l'article 2 (alinéa 2) du présent projet de loi.