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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-53 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL ARTICLE 3 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, comme des points de fidélité, ils doivent notamment leur laisser la possibilité de bénéficier d’avantages liés à leur ancienneté sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat. »
Objet
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 18 concernant les points de fidélité vise à permettre que des avantages distincts soient offerts aux consommateurs selon qu’ils se réengagent ou pas : on ne peut en effet donner les mêmes avantages à ces deux catégories.