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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-98 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
"ou à son mandataire"
par les mots
", à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 3"
Objet
Amendement de précision