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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-1 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le soutien à l'initiative référendaire par voie électronique n'est pas nécessaire, de plus il créé une rupture d'égalité entre les citoyens en fonction de leur accès réèl aux moyens de communication électronique. Cela peut également poser des difficultés en terme de contrôle des soutiens recueillis. Sans compter les coûts inhérents à la mise en place d'une architecture électronique sécurisée toujours faillible.