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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-10 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 45-6. – Dans un délai d’un mois à compter de la fin de la période de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi référendaire a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel. »
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 45-4 en rétablissant les dispositions relatives à la décision finale du Conseil constitutionnel au sein de l'article 45-6.