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commission des lois

Projet de loi organique

Référendum PJLO

(1ère lecture)

(n° 242 )

N° COM-19

18 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

neuf

 

Objet

Cet amendement vise à réduire de douze à neuf mois le délai accordé au Parlement pour examiner la proposition de loi avant qu'elle ne soit le cas échéant soumise à référendum.

La réduction de trois mois de ce délai vient compenser l'allongement d'autant de la période de recueil des soutiens afin de ne pas allonger une procédure déjà fort longue.