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commission des lois

Projet de loi organique

Référendum PJLO

(1ère lecture)

(n° 242 )

N° COM-35

18 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 1ER


I. - Alinéas 3, 6, et 7

Remplacer le mot :

initiative

par les mots :

proposition de loi

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

sur laquelle elle porte

par le mot :

référendaire

III. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

l'initiative

par les mots :

la proposition de loi référendaire

et supprimer les mots :

de celle de la proposition de loi et

Objet

Amendement de conséquence.