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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Bisphénol A (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-2 3 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 6
I. - Après les mots :
« doit comporter »
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, »
II. - Après les mots :
« femmes enceintes »
insérer les mots :
« , aux femmes allaitantes »
Objet
L’alinéa 6 prévoit que tout conditionnement comportant du BPA et destiné à recevoir des produits alimentaires doit comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A.
Cet amendement a deux objets :
- renvoyer les modalités d’application de la mesure à un décret ;
- ajouter que l’avertissement sanitaire s’adresse également aux femmes allaitantes.